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INFORMATIONS FIDUCIAIRES  DERNIER TRIMESTRE 2022

RÉVISION DU DROIT DES SUCCESSIONS EN 2023

Dès le 1er janvier 2023 dans le cadre de la révision du droit des successions, LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE POUR LES PARENTS SURVIVANTS DISPARAÎTRA et parallèlement il y aura RÉDUCTION DE LA PART RÉSERVATAIRE DES ENFANTS.

Ainsi la part réservataire des enfants passera de ¾ à la moitié. En revanche, celle du conjoint ou du partenaire RESTERA INCHANGÉE.

Exemple de partage en l’absence de testament, couple sans enfant, MAIS PARENTS SURVIVANTS:

Masse successorale          CHF 500’000

Quotité disponible            CHF 250’000

Partage successoral; conjoint survivant: CHF 375'000 (3/4 ou 75% DE 500'000)

Partage successoral; père:  CHF 62'500 (1/8 ou  12.5% de 500'000)

Partage successoral; mère: CHF 62'500 (1/8 ou 12.5% de 500'000)

Ce partage peut surprendre le conjoint survivant de ce couple sans enfant qui imaginait CONSERVER LA TOTALITÉ DE L’HÉRITAGE.

La prétention des parents du défunt peut être réduite par le biais d’un testament.

Si le défunt avait laissé par testament la totalité de la QUOTITÉ DISPONIBLE à son conjoint, ce dernier aurait pu hériter de CHF 437'500 (250'000 + 187'500)

(part réservataire du conjoint survivant à hauteur de sa moitié légale, soit  50% de 375'000 =  187'500)

(part réservataire du père et de la mère qui s’élève à la moitié de leur part légale ; soit 50% de 62’500= 31'250 x 2)

L’autre moitié qu’on appelle quotité disponible CHF 250'000 serait libre.

AVS ET CAISSE DE PENSION

Il ressort des études menées par différents organismes (banques, institutions de prévoyance etc.) que la majorité des Suisses sont vraiment inquiets sur la sureté de RENTES AVS à l’avenir ainsi que sur la santé financière des Caisses de Prévoyance. Ainsi, par exemple en 2002, un homme de 55 ans avec un salaire annuel de CHF 120'000 pouvait encore recevoir une rente annuelle de CHF 74'920 AVS et CAISSE DE PENSION. Aujourd’hui cette rente annuelle serait de CHF 59'280; SOIT UNE PERTE DE REVENU de CHF 15'640 ou  PENSIONS DIMINUÉES DE PLUS DE 20%.

Cette situation ne peut que s’aggraver car la hausse de l’espérance de vie oblige les caisses de pension A RÉDUIRE de plus en plus leur prestations, le taux de conversion légal va diminuer de 6.8% à 6.0%, le taux minimum de rémunération. Ceci voudrait dire qu’avant d’effectuer un rachat  de cotisations auprès de la caisse de pension, il faudra se renseigner sur d’autres possibilités de préparer la RETRAITE.

A la lumière de ce qui précède, nous vous encourageons à nous contacter pour une étude personnalisée de votre situation et ainsi pouvoir planifier votre retraite avec des produits défiscalisés.

Quotité disponible et réserve héréditaire - FRANCE

L'héritage laissé par un défunt comprend légalement 2 parties :

La réserve héréditaire – c'est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, en vertu de la loi : les héritiers réservataires sont les descendants ou, en l'absence de descendants, le conjoint survivant non divorcé.

La quotité disponible – c'est la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires ; autrement dit, c'est la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire : le défunt peut donc en disposer librement, par donation ou par testament.

Ainsi, les donations ne doivent pas rogner la réserve héréditaire : elles ne peuvent être prélevées que sur la quotité disponible. Nous faisons le point.

Lorsque la succession présente un caractère international, et dans la situation où la règle de conflit de lois désigne une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (n° 16-13.151 et n° 16-17.198) « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Dans ces conditions, il s'avère donc donc possible d'exhéréder un héritier réservataire.

Toutefois, pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 permet aux héritiers réservataires « lésés » par la législation étrangère de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt qui sont situés en France.

Calcul de la quotité disponible

La quotité disponible et la réserve héréditaire sont régies notamment par les articles 912 à 917 du Code civil. Ces articles précisent comment calculer la quotité disponible :

Si le défunt ne laisse pas de descendants mais un conjoint survivant non divorcé, la quotité disponible peut atteindre les trois quarts des biens, sans toutefois dépasser cette proportion – le conjoint survivant non divorcé doit donc obtenir au moins le quart de la succession.

Si le défunt laisse 1 enfant, la quotité disponible ne doit pas excéder la moitié des biens – l'enfant doit donc obligatoirement recevoir au moins la moitié de la succession.

Si le défunt laisse 2 enfants, la quotité disponible ne doit pas excéder le tiers des biens – les deux enfants doivent donc pouvoir se partager au moins les deux tiers des biens.

Si le défunt laisse 3 enfants ou plus, la quotité disponible ne doit pas excéder le quart des biens – les enfants doivent donc pouvoir se partager au moins les trois quarts des biens.

Bon à savoir : par pacte successoral établi devant notaire, un héritier réservataire majeur peut décider, à l'avance, de renoncer à sa part réservataire ou à une portion de cette part.

Quotité disponible entre époux

Le défunt peut prévoir des dispositions plus favorables pour son conjoint survivant.

S'il a des descendants, il peut :

soit laisser au conjoint survivant la quotité disponible de droit commun (qui dépend du nombre de descendants, comme exposé plus haut) ;

soit lui laisser la totalité des biens en usufruit ;

soit lui laisser les trois quarts des biens en usufruit, plus le quart en pleine propriété.

En l'absence de descendants, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de la succession.

Quotité disponible : comment la donner ?

Le Code civil définit les différentes façons dont on peut disposer de la quotité disponible. Elle peut être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.

Concrètement, cela signifie que :

Le disposant peut prévoir de donner l'équivalent de sa quotité disponible de son vivant grâce à des donations. Dans ce cas, la propriété sera transmise avant son décès.

A contrario, si le disposant procède par testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'au moment de son décès.

Bon à savoir : le caractère limitatif de la quotité disponible constitue une mesure d'ordre public à laquelle on ne peut donc pas déroger ; de la même façon, si le disposant outrepasse son montant, les héritiers devront faire appel à un avocat afin de demander la réduction de cette libéralité qualifiée d'excessive car dépassant la quotité disponible.

À noter : pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, lorsque les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, le notaire doit informer l’héritier concerné de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).

Un autre problème peut également se poser, s'agissant des avantages matrimoniaux consentis à un conjoint survivant. Ces avantages sont qualifiées de libéralités en présence d'enfants non communs au couple, lesquels disposent d'une action en retranchement, corollaire de l'action en réduction appartenant aux enfants communs.

Quotité disponible : droits ou recours particuliers

Il existe ainsi des recours particuliers :

L'action en réduction de succession consiste à reconstituer le patrimoine du défunt en prenant en compte les donations qu'il a pu faire ; elle a notamment pour but de préserver la réserve héréditaire et donc de bien limiter la quotité disponible.

Sous certaines conditions, les parents du défunt ainsi que ses frères et sœurs ont un droit de retour sur les biens de famille : cela signifie que ceux-ci peuvent revenir soit aux parents, soit aux frères et sœurs.

Les héritiers indignes peuvent être exclus de la succession.

Séparation des biens

Les couples désireux de garder leur indépendance financière optent pour le régime de la séparation des biens.

Les patrimoines restent distincts. Le conjoint garde ses apports au moment du mariage et ceux acquis pendant ce mariage. La liquidation de ce régime matrimonial est donc inutile, puisque la masse successorale se compose du seul patrimoine du défunt.

La séparation des biens désavantage toutefois le conjoint en charge du ménage disposant d’un modeste revenu. Il n’a aucun droit à faire valoir sur le patrimoine constitué pendant le mariage. Le régime de la séparation des biens peut toutefois être avantageux si l’un des conjoints possède une entreprise dont il répond en personne.

Le versement d’une compensation financière se justifie si l’un des conjoints est totalement engagé dans la gestion du ménage ou l’éducation des enfants.

Dans un tel cas, le couple a intérêt à procéder de temps en temps à une nouvelle répartition des revenus et du patrimoine. Le partenaire qui exerce une activité lucrative pourra verser chaque mois, à son conjoint, une certaine somme ou lui transmettre des éléments, comme une maison ou un dépôt titres.

Brief summary

Tax authorities exchange information, e.g. on financial accounts and advance tax rulings, in order to increase transparency and prevent cross-border tax evasion. The exchange of information in accordance with international standards takes place upon request, spontaneously or automatically.

Exchange of information upon request

The rules on the exchange of tax-related information upon request are set out in bilateral double taxation agreements (DTAs). The corresponding OECD international standard is decisive. Switzerland is prepared to agree on a provision on the exchange of information upon request according to the international standard in all DTAs. Implementation of the exchange of information upon request is reviewed by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

Spontaneous exchange of information

Information is spontaneously exchanged between tax authorities when the transmitting state suspects that information may be of interest to another state. In this context, spontaneous means that no request was submitted beforehand. The first spontaneous exchange of information took place within the framework of the OECD/G20 project on base erosion and profit shifting (BEPS). This concerns advance tax rulings where there is a risk of base erosion or profit sharing. Switzerland has been spontaneously exchanging information on advance tax rulings since 2018.

Automatic exchange of information

As part of the automatic exchange of information, partner states regularly provide each other with information on financial accounts, as well as country reports, for example.

The OECD's global standard for the automatic exchange of financial account information (AEOI) is designed to increase tax transparency and prevent cross-border tax evasion. It makes provision for the mutual exchange of information on financial accounts between states and territories that have agreed among themselves to the AEOI. Aside from Switzerland, over 100 states, including all major financial centres, have undertaken to adopt the standard.

The exchange of country-by-country reports aims to combat base erosion and profit shifting. With the adoption of the corresponding standard, multinationals in Switzerland are obliged to prepare a country-by-country report from the 2018 tax year onwards. Switzerland then exchanges the reports with its partner states.

Explication calcul de la réduction de l'impôt sur le capital (imputation)

Veuillez compléter les 4 champs en blanc dans le formulaire.

Hypothèses de calcul :

- Commune : Ville de Genève

- Centimes additionnels valables en 2020

Art.36A LIPM; art. 293, lettre B LCP.

La réduction de l'impôt sur le capital à hauteur de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice est limitée à:

- Période fiscale 2020 : 8'500 Fr.

- Période fiscale 2021 : 25% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice- Période fiscale 2022 : 50% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

- Période fiscale 2023 : 75% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

- Période fiscale 2024 et suivantes : 100% de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice

Calcul de la réduction de l'impôt sur le capital (imputation)

Pour la Période fiscale 2020 :  8'500  (lettre A)

Montant de la réduction de l'impôt sur le capital (lettre E) = Valeur la moins élevée entre ces 3 valeurs :

- 8'500 (lettre A)

- Impôt sur le bénéfice (lettre B)

- Impôt sur le capital + Impôt sur le capital au taux réduit (lettre C + D)

Pour les Périodes fiscales 2021 et suivantes : 

Montant de la réduction de l'impôt sur le capital (lettre E) = Valeur la moins élevée entre ces 2 valeurs :

- Impôt sur le bénéfice (lettre B)  * Réduction de l'impôt sur le capital (lettre A)

- Impôt sur le capital + Impôt sur le capital au taux réduit (lettre C + D)

Un montage offshore peut-il être présumé frauduleux ?

L’administration peut-elle se contenter d’opposer à une filiale française servant des intérêts à sa mère européenne la circonstance que celle-ci est contrôlée par les résidents d’un paradis fiscal pour faire obstacle à l’exonération résultant de la directive intérêts-redevances ?  

La société France Citévision, opérateur de télécommunications exploitant un réseau de câbles et fibres optiques dans la ville d'Amiens, était détenue à 100 % par la société FCV BV, domiciliée aux Pays-Bas, elle-même détenue, à hauteur de 34,05 % par la société Weststar domiciliée aux îles Caïman et à hauteur de 25,74 % par la société CHV (York) et de 13,04 % par la société Citévision (York), toutes deux domiciliées aux Iles Vierges britanniques. La société a comptabilisé en charges, en 2009 et 2010, des intérêts alloués tant à la société Weststar qu'à la société FCV BV, en rémunération des avances en compte courant que ces sociétés lui avaient apportées.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010, étendue jusqu'au 31 décembre 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société France Citévision a été assujettie à des rappels de prélèvements libératoires sur le fondement du III de l'article 125 A du code général des impôts ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Le financement des activités de la société France Citévision était principalement assuré au moyen des sommes avancées par sa mère, la société néerlandaise FCV BV, à hauteur de 20 000 000 euros pour l'exercice clos en 2009 et 23 000 000 euros pour l'exercice clos en 2010, que les capitaux propres de la société France Citévision étaient constamment négatifs sur cette période et que la société Weststar  domiciliée aux îles Caïman   était l'actionnaire principal de la société FCV BV. 

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 novembre 2016, qui avait rejeté sa demande de décharge du prélèvement libératoire de l'article 125 A III du code général des impôts et de la pénalité de 40% de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Le principe pas de retenue à la source entre société membre de l’UE

Retenue à la source applicable - BOFiP - I

Les  intérêts payés par une société française à une société associée établie dans un autre Etat membre de l'UE (art. 119 quater du CGI) sont exonérés de retenue à la source.

LA CLAUSE ANTI ABUS

Disposition anti-abus (3 de l'art. 119 quater du CGI) -

3.    Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les revenus payés bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 119 quater I du CGI

Il ressort des termes mêmes du 3 de l'article 119 quater du CGI que le législateur n'a pas entendu instaurer une présomption de fraude à l'égard des bénéficiaires contrôlés par des résidents d'Etats tiers.

Il appartient à l'administration, si elle estime que la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1 de article 119 , d'apporter au soutien de ses affirmations des éléments suffisants pour constituer un commencement de preuve de fraude ou d'abus.

Il appartient ensuite au contribuable d'opposer à l'administration tout élément qu'il estime pertinent et, enfin, au juge de l'impôt, de se prononcer au vu des éléments produits par les parties.